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Principes généraux de passation des marchés
Le processus de mise en concurrence est de la responsabilité exclusive du maître d’ouvrage. Il est mené en application de la réglementation locale et des bonnes pratiques internationales. Il ne peut exister de lien de droit entre l’AFD et toute autre personne que le maître d’ouvrage bénéficiaire de son financement. Toutefois, au titre de la bonne utilisation de ses concours, l’AFD est particulièrement vigilante quant au respect des principes de transparence et d’ouverture à la concurrence. Elle requiert des différents acteurs du projet un haut niveau d’exigence en termes d’éthique, de responsabilité sociale et environnementale.
Dans cette logique, l’AFD met à disposition des maîtres d’ouvrages des documents types et contrôle, en subsidiarité, le bon déroulement des processus de passation de marchés.
Voir le Guide de passation des marchés financés par l’AFD dans les États étrangers
Concurrence et éligibilité
- Concurrence et transparence
L’AFD demande l’application par le maître d’ouvrage du principe de large mise en concurrence afin de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse. L’information et la présélection des prestataires potentiels, le contenu et la publication des dossiers d’appel d’offres (DAO), l’évaluation des offres et l’attribution des marchés doivent être mis en œuvre en toute transparence conformément aux pratiques internationalement reconnues en la matière et recommandées par l’OCDE.
En savoir plus sur les bonnes pratiques recommandées par l’ OCDE
La procédure d’appel d’offres ouvert (avec ou sans pré qualification) est la pratique la plus recommandée pour la passation d’un marché de travaux ou de fournitures. Pour les contrats de prestations intellectuelles, la pratique de l’appel d’offres restreint est considérée la plus adaptée.
Dans le cas général, la passation de marchés de gré à gré n’est pas acceptée par l’AFD. La dérogation au principe d’appel à la concurrence ne peut être qu’exceptionnelle, solidement argumentée et prévue par la réglementation nationale.
- Déliement de l’aide
La totalité des concours octroyés par l'AFD est déliée depuis le 1er janvier 2002. L’AFD finance donc tous biens et services, sans considération du pays d’origine du fournisseur ou prestataire de services, ni du montant du marché. Cette décision s’applique non seulement dans les « Pays dits Moins Avancés » (PMA) conformément à la recommandation de l’OCDE du 20 avril 2001, mais également dans la totalité des pays partenaires de l'AFD. Les engagements pris par l’AFD, comme ceux de ses homologues étrangers, font l’objet d’un suivi continu de la part du Comité d’Aide au Développement (CAD) de l’OCDE.
Accéder à la recommandation du CAD de l'OCDE sur le déliement de l'aide
- Publicité
Il incombe au maître d’ouvrage d’assurer, au niveau national et le cas échéant international, une large publicité des avis d’appel à la concurrence. Dans le cas d’une procédure internationale, outre les médias nationaux habituellement prévus, les publications doivent a minima inclure le site AFD/dgMarket. Cet outil, développé par l’AFD en partenariat avec la fondation Development Gateway, bénéficie d’une notoriété et d’une diffusion à l’échelle mondiale. Il permet aux maîtres d’ouvrage de facilement publier leur avis en ligne et ensuite aux prestataires potentiellement intéressés de les consulter de façon libre de tous droits.
Ethique et responsabilité socio-environnementale
Afin de promouvoir un développement durable, l’AFD souhaite s’assurer du respect des normes environnementales et sociales. A cet effet les attributaires des marchés, notamment de travaux, financés par l’AFD s’engagent à :
- respecter et faire respecter par l’ensemble de leurs sous-traitants, en cohérence avec les lois et règlements applicables dans le pays où est réalisé le projet, les normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et les conventions internationales pour la protection de l’environnement.;
- mettre en œuvre les mesures d’atténuation des risques environnementaux et sociaux telles que définies dans le plan de gestion environnemental et social ou, le cas échéant, dans la notice d’impact environnemental et social, fourni par le Maître d’Ouvrage.
L’AFD a pour principe d’exiger des maîtres d’ouvrage et attributaires des marchés qu’elle finance l’éthique la plus stricte lors de la passation et l’exécution desdits marchés. En application de ce principe, et à la suite de ses propres investigations et conclusions, l’AFD prendra toutes dispositions nécessaires s’il est établi que le processus d’attribution des marchés qu’elle finance a fait l’objet d’actes de corruption, de manœuvres frauduleuses, de pratiques collusoires ou coercitives.
Les maîtres d’ouvrage bénéficiaires des financements de l’AFD s’engagent à ne pas entrer en relation d'affaires avec des personnes ou entités figurant sur l’une des Listes de Sanctions Financières (incluant notamment la lutte contre le financement du terrorisme). De même, ils s’engagent à ne pas acquérir ou fournir de matériel dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l'Union européenne ou de la France.
Le contrôle, les avis de non objection
- dossier de pré qualification ou appel à manifestation d’intérêt
- résultats de la pré qualification ou de l’établissement de la liste restreinte
- dossier d’appel d’offres (DAO)
- rapport(s) d’évaluation des offres (le cas échéant aux étapes technique et financière) et proposition de l’attributaire
- marché ainsi que tout avenant ultérieur
Dans certains cas particuliers (prestations standards, marchés nombreux et de montants limités,…), l’AFD peut décider de se limiter à des contrôles ex-post sur la passation des marchés déjà signés.
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