Déposer une réclamation environnementale et sociale

Toute personne ou tout groupe de personnes affectées d’un point de vue environnemental ou social par un projet financé par l’AFD peut déposer une réclamation via ce dispositif de gestion des réclamations.

Une fois déposée, la réclamation est enregistrée par le Secrétariat du dispositif, sous la supervision du Conseiller à l’éthique de l'AFD. Un panel d’experts indépendants se prononce alors sur son éligibilité et, le cas échéant, assure son traitement.

Grâce à ce dispositif, l’AFD renforce le suivi des risques environnementaux et sociaux des projets qu’elle finance dans un souci de transparence et de redevabilité accrues à l’égard de ses partenaires.

► Qui peut déposer une réclamation ? [+]

La réclamation doit :

  • Etre déposée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales affectées par un projet financé par l’AFD
  • Porter exclusivement sur les aspects environnementaux et sociaux du projet
  • Concerner les projets réalisés dans les États étrangers
  • Intervenir en dernier lieu, lorsque l’auteur de la réclamation a épuisé les possibilités de dialogue et les voies de recours extra-judiciaires auprès de la maitrise d’ouvrage ou de l’AFD
     

► Comment déposer une réclamation ? [+]


Les réclamations peuvent être transmises :

  • par courriel à l'adresse  reclamation@afd.fr
  • par courrier à l'attention de
    • Agence Française de Développement
      Secrétariat du Dispositif de gestion des réclamations environnementales et sociales
      5, Rue Roland Barthes
      75598 Paris Cedex 12
      FRANCE
  • en main propre au siège de l’AFD ou dans son réseau d’agences.  

Un formulaire type de dépôt d’une réclamation est téléchargeable ici.

A compter de l’été 2017, les réclamations pourront également s’effectuer à partir d'un formulaire en ligne sur le site internet de l’AFD.

► Traitement des réclamations [+]

Sous la supervision du Conseiller à l’éthique de l'AFD, le Secrétariat du dispositif constitue le point d'entrée permanent pour la réception des réclamations et leur suivi.

Le Secrétariat s’engage à accuser réception d’une réclamation dans les dix jours ouvrés suivant sa réception directe et dans les dix-huit jours lorsque la réclamation est adressée à une agence locale.

La réclamation est enregistrée si :

  • l’auteur de la réclamation, ou le cas échéant, son représentant autorisé, est identifié
  • le projet est décrit, et les impacts environnementaux et/ou sociaux sont explicités
  • les efforts déployés par l’auteur de la réclamation pour régler les différends sont exposés
  • le projet est financé par l’AFD
  • la réclamation est émise dans les deux ans suivant la prise de connaissance des faits par son auteur

Les réclamations sont ensuite traitées par un panel d’experts indépendants qui apprécient d’abord leur éligibilité, à partir des critères définis dans le règlement du dispositif.

Des informations complémentaires peuvent être sollicitées auprès de l’auteur de la réclamation.

Si la réclamation est jugée éligible, elle est traitée selon l’une des deux modalités suivantes, ou les deux : 

  • la résolution des différends, qui tente de rétablir un dialogue entre l'auteur de la réclamation, ou son représentant, et la contrepartie pour résoudre les problèmes à l'origine de la réclamation. Elle est achevée lorsque les parties concernées parviennent à un accord ou lorsque, de l’avis des experts, aucun progrès supplémentaire n’est possible vers la résolution du différend ;
  • l'audit de conformité, qui détermine si l'AFD s'est conformée à ses procédures environnementales et sociales et recommande des mesures correctrices dans le cas contraire. Un plan d’action est alors proposé, dont la mise en œuvre est suivie.

Un rapport des activités du dispositif sera publié chaque année sur cette page.

Mise à jour en mars 2017

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