Principes généraux de passation des marchés

Le processus de mise en concurrence est de la responsabilité exclusive du maître d’ouvrage. Il est mené en application de la réglementation locale et des bonnes pratiques internationales. Il ne peut exister de lien de droit entre l’AFD et toute autre personne que le maître d’ouvrage bénéficiaire de son financement. Toutefois, au titre de la bonne utilisation de ses concours, l’AFD est particulièrement vigilante quant au respect des principes de transparence et d’ouverture à la concurrence. Elle requiert des différents acteurs du projet un haut niveau d’exigence en termes d’éthique, de responsabilité sociale et environnementale.

Dans cette logique, l’AFD met à disposition des maîtres d’ouvrages des documents types et contrôle, en subsidiarité, le bon déroulement des processus de passation de marchés.
 

 ► Voir les Directives pour la passation de marchés financés par l’AFD dans les États étrangers

 

Concurrence et éligibilité

  • Concurrence et transparence

L’AFD demande l’application par le maître d’ouvrage du principe de large mise en concurrence afin de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse. L’information et la présélection des prestataires potentiels, le contenu et la publication des dossiers d’appel d’offres (DAO), l’évaluation des offres et l’attribution des marchés doivent être mis en œuvre en toute transparence conformément aux pratiques internationalement reconnues en la matière et recommandées par l’OCDE.

En savoir plus sur les bonnes pratiques recommandées par l’ OCDE

La procédure d’appel d’offres ouvert (avec ou sans pré qualification) est la pratique la plus recommandée pour la passation d’un marché de travaux ou de fournitures. Pour les contrats de prestations intellectuelles, la pratique de l’appel d’offres restreint est considérée la plus adaptée.

Dans le cas général, la passation de marchés de gré à gré n’est pas acceptée par l’AFD. La dérogation au principe d’appel à la concurrence ne peut être qu’exceptionnelle, solidement argumentée et prévue par la réglementation nationale.

 

  • Déliement de l’aide

La totalité des concours octroyés par l'AFD est déliée depuis le 1er janvier 2002. L’AFD finance donc tous biens et services, sans considération du pays d’origine du fournisseur ou prestataire de services, ni du montant du marché. Cette décision s’applique non seulement dans les « Pays dits Moins Avancés » (PMA) conformément à la recommandation de l’OCDE du 20 avril 2001, mais également dans la totalité des pays partenaires de l'AFD. Les engagements pris par l’AFD, comme ceux de ses homologues étrangers,  font l’objet d’un suivi continu de la part du Comité d’Aide au Développement (CAD) de l’OCDE.

Accéder à la recommandation du CAD de l'OCDE sur le déliement de l'aide

 

  • Publicité

logo dgMarketIl incombe au maître d’ouvrage d’assurer, au niveau national et le cas échéant international, une large publicité des avis d’appel à la concurrence. Dans le cas d’une procédure internationale, outre les médias nationaux habituellement prévus, les publications doivent a minima inclure le site AFD/dgMarket. Cet outil, développé par l’AFD en partenariat avec la fondation Development Gateway, bénéficie d’une notoriété et d’une diffusion à l’échelle mondiale. Il permet aux maîtres d’ouvrage de facilement publier leur avis en ligne et ensuite aux prestataires potentiellement intéressés de les consulter de façon libre de tous droits.

Accéder au site AFD/dgMarket

Le contrôle, les avis de non objection

Etant entendu que l’attribution du marché reste in fine de la responsabilité exclusive du maître d’ouvrage, l’AFD contrôle, en subsidiarité, que l’ensemble du processus d’attribution s’est déroulé dans les conditions de transparence, d’équité et d’efficience requises.
 
Dans la plupart des cas, ces contrôles sont réalisés à travers des avis de non-objection (ANO) qui valident de façon ex-ante les documents clefs du processus de passation de marchés :
  • dossier de pré qualification ou appel à manifestation d’intérêt
  • résultats de la pré qualification ou de l’établissement de la liste restreinte
  • dossier d’appel d’offres (DAO)
  • rapport(s) d’évaluation des offres (le cas échéant aux étapes technique et financière) et proposition de l’attributaire
  • marché ainsi que tout avenant ultérieur

Dans certains cas particuliers (prestations standards, marchés nombreux et de montants limités,…), l’AFD peut décider de se limiter à des contrôles ex-post sur la passation des marchés déjà signés.

Mise à jour en novembre 2014

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