Cadre règlementaire du secteur de l'électricité

Favoriser les investissements privés dans le secteur de l'électricité en adaptant le cadre législatif et réglementaire

Le Conseil des Ministres a décidé en ses séances du 30 avril et du 09 mai 2007, de la mise en place du Groupe de Réflexion sur la Vision du Secteur de l’Energie Electrique (GRVSE) pour réfléchir sur l’avenir énergétique du Bénin et s’efforcer de donner des réponses pertinentes aux problèmes du sous-secteur. Il est ressorti de ces travaux la nécessité de définir un cadre législatif et réglementaire favorable au développement du sous-secteur.

Pour cela, un Comité de Réflexion, composé de hauts cadres de l’administration béninoise, a été mis en place par arrêté interministériel le 12 janvier 2009, avec pour mission d’élaborer le document portant Projet de cadre législatif et réglementaire incitatif à tous égards, aux investissements privés dans le secteur de l’électricité au Bénin. Le Comité a reçu l’assistance d’un cabinet de consultants international pour mener à bien sa mission. Plusieurs voyages d’étude ont également été organisés, en France, en Allemagne, au Maroc et au Sénégal.

L’atelier de restitution des travaux du Comité s’est tenu le 27 juin 2011 au Centre National des Chargeurs du Bénin.

La synthèse des travaux du Comité et les recommandations qui en sont issues seront examinées d’ici fin 2011 en Conseil des Ministres, conformément aux repères fixés par le FMI.

 

Objectifs spécifiques

 

Ces travaux ont pour objectifs de :

  •  Doter le Bénin d’un cadre réglementaire, juridique et fiscal favorisant l’investissement privé dans le sous-secteur à travers des contrats de partenariat public privé ;

 

  •  Doter le Bénin d’une nouvelle législation sectorielle confortant les principes d’accès au service public et mieux adaptée aux contraintes actuelles et aux évolutions futures ;

 

  • Concevoir la fonction de régulation du sous-secteur de l’électricité.

 

Recommandations

Les travaux du Comité de Réflexion ont abouti, entre autres, à la formulation des recommandations suivantes :

  • Harmoniser le Code Bénino-Togolais d’électricité avec les autres textes internationaux régissant le sous-secteur (WAPP) et restructurer, en conséquence, la CEB ;

 

  • Restructurer la SBEE et la rendre performante par la modification de ses statuts, la conclusion d’un contrat de performance entre l’Etat et la SBEE qui devra, entre autres, recruter une assistance technique ;

 

  • Mettre en place et rendre fonctionnelle, l’Autorité de Régulation du sous-secteur de l’Electricité ;

 

  • Inscrire dans le code de l’électricité, des incitations portant sur les avantages douaniers et fiscaux à accorder aux producteurs indépendants d’énergie selon le zonage géographique et les types d’énergie ;

 

  • Elaborer et adopter une loi sur la maîtrise de l’énergie et prendre ses textes d’application ;

 

  • Créer une agence pour la maîtrise de l’énergie et la recherche de l’efficacité énergétique, la rendre fonctionnelle et promouvoir à travers elle les actions de communication sur la maîtrise de l’énergie;

 

  • Renforcer les capacités du Ministère en charge de l’Energie par l’intégration d’un département des Energies Renouvelables et de la maîtrise de l’Energie ainsi que le recrutement d’assistants et cadres techniques spécialisés ;

 

  • Mettre à la disposition des opérateurs du sous-secteur, un dispositif foncier favorable, par l’élaboration d’une cartographie des sites disponibles et le financement par l’Etat, des études d’impacts associées aux projets énergétiques à réaliser sur ces sites;

 

  • Développer un enseignement professionnel pour les techniciens du sous-secteur de l’électricité. NATURE : Fonds d’Etude et de Renforcement de Capacités (FERC) mis à la disposition de la République du Bénin par l’AFD.