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Changement de statut de l'AFD en droit français

03/07/2017

Suite à la demande formulée par l’AFD aux autorités de supervision bancaire de changer son statut d’établissement de crédit en droit français au statut de société de financement, la Banque Centrale Européenne a rendu en date du 30 juin 2017 un avis favorable. A compter de cette date, le statut en droit français de l’AFD est donc celui de société de financement.

 Ce changement pour l’AFD du statut d’établissement de crédit au statut de société de financement n’affecte pas le statut d’EPIC (Etablissement Public Industriel et Commercial) de l’AFD en droit français, et sa mission comme ses objectifs restent inchangés.
 

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