L'Aide publique au développement dispensée par l'AFD est déliée
La Recommandation du CAD de l'OCDE sur le déliement de l'aide publique au développement (APD) bilatérale aux Pays les Moins Avancés (PMA) est entrée en vigueur en 2002. Elle concerne les opérations, hors aide alimentaire et coopération technique pure, dont le montant est supérieur à 700.000 DTS*. Ce montant est ramené à 130.000 DTS* pour les actions de coopération technique liées à un projet d'équipements.
Le Conseil de surveillance de l'AFD, dans sa résolution du 25 avril 2002, est allé au-delà de cette recommandation et a décidé de délier la totalité des concours d'aide-projet de l'AFD, quel que soit le montant du marché, non seulement dans les PMA mais aussi dans la totalité des pays partenaires de l'AFD .
La Recommandation du CAD soumet ses membres à deux obligations :
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une notification ex-ante, 30 jours calendaires au moins avant le lancement des appels d'offres, précisant entre autres la période de soumission des offres, le régime de passation des marchés pressenti, les coordonnées de l’organisme chargé de la passation des marchés pour l'obtention d'informations complémentaires ;
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une notification ex-post, une fois par an, indiquant les coordonnées des attributaires retenus.
L'AFD effectue ces notifications au CAD.
* : Le Droit de Tirage Spécial (DTS) est une monnaie internationale fictive utilisée par les pays membres du Fonds Monétaire International (FMI). 1 DTS équivaut à environ 1.4 euro (août 2009).