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Dans le cadre des négociations sur les accords de partenariat économique (APE), cette étude propose de contribuer à la réflexion française sur les diverses interprétations de l’article 24, en analysant des exemples d‘accords de libre-échange en vigueur et n‘ayant pas fait l’objet de plaintes à l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

pdf : 3.43 Mo
auteur(s) :
Arlène ALPHA
Damien LAGANDRE
Jean-Pierre ROLLAND
collection :
À Savoir
issn :
2105-553 X
pages :
119
numéro :
8
disponible aussi en : fr
3.43 Mo (pdf)
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