Dispositif de gestion des réclamations environnementales et sociales

Les réclamations doivent : 

• être déposées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales affectées par un projet financé par l’AFD ;
• porter exclusivement sur les aspects environnementaux et sociaux du projet ;
• concerner les projets réalisés dans les États étrangers ( liste des projets sur le portail opendata ) ;
• intervenir en dernier lieu, lorsque l’auteur de la réclamation a épuisé les possibilités de dialogue et les voies de recours extrajudiciaires auprès de la maîtrise d’ouvrage ou de l’AFD.

Les réclamations peuvent être transmises :

• en remplissant le formulaire en ligne
• en adressant un courriel à : reclamation@afd.fr
• par courrier à l’attention de :

Agence française de développement
Secrétariat du Dispositif de gestion des réclamations environnementales et sociales 
5, Rue Roland Barthes
75598 Paris Cedex 12
FRANCE

• en main propre au siège de l’AFD ou dans son réseau d’agences. 

Sous la supervision du Conseiller à l’éthique, le secrétariat du dispositif constitue le point d'entrée permanent pour la réception des réclamations et leur suivi.

Le secrétariat s’engage à accuser réception d’une réclamation dans les dix jours ouvrés suivant sa réception.

La confidentialité est garantie aux personnes qui en font la demande.

La réclamation est enregistrée si :

• l’auteur de la réclamation, ou le cas échéant, son représentant autorisé, est identifié ;
• le projet est décrit, et les impacts environnementaux et/ou sociaux sont explicités ;
• les efforts déployés par l’auteur de la réclamation pour régler le différend sont exposés ou si, lorsque ces efforts risqueraient d’aggraver le différend, la situation est décrite ;
• le projet est financé par l’AFD ;
• la réclamation est émise dans les deux ans suivant la prise de connaissance des faits par son auteur, et au maximum cinq ans après le dernier décaissement réalisé par l’AFD.

Les réclamations enregistrées font ensuite l’objet d’une étude détaillée d’éligibilité, selon les critères définis dans le règlement. La décision d’éligibilité est prise par un comité d’éligibilité, composé d’un.e représentant.e des services suivants : conformité, juridique, transparence et redevabilité, et présidé par le Conseiller à l’éthique.

Deux types de traitement sont proposés pour les réclamations éligibles : 

• la conciliation, qui propose l’intervention d’un tiers neutre, indépendant et impartial pour aider à trouver un accord entre l’auteur de la réclamation, ou son représentant, et le bénéficiaire du financement de l’AFD sur le différend à l’origine de la réclamation. Elle est achevée lorsque les parties concernées parviennent à un accord ou lorsque, de l’avis du conciliateur, aucun progrès supplémentaire n’est possible vers la résolution du différend.
• l'audit de conformité, qui a pour objectif de déterminer si l'AFD s'est conformée à sa démarche de maîtrise des risques environnementaux et sociaux et de recommander des mesures correctrices dans le cas contraire. Un plan d’action est alors proposé, dont la mise en œuvre est suivie.

La liste des réclamations éligibles, ainsi que des informations sur leur traitement et leur suivi sont rendues publiques.

L’activité du dispositif fait l’objet d’un rapport annuel public.

Les réclamations environnementales et sociales enregistrées

Un comité pour lutter contre les violences sexuelles dans les opérations de l’AFD
 

Pour renforcer son engagement contre l’exploitation, les abus et le harcèlement sexuels (EAHS/SEAH) dans ses opérations, l’AFD crée un comité ad hoc dédié à cette thématique pour une durée d’un an. La première réunion de ce comité s’est tenue le 15 décembre 2025.

Focus sur cette initiative

L’exploitation, les abus et le harcèlement sexuels sont des comportements impliquant un abus de pouvoir, de confiance ou de vulnérabilité à des fins sexuelles. Validé par la Direction générale, un comité interne a été créé, qui réunit des représentant.e.s des directions exécutives et départements concernés ou intéressés par cette thématique.

Le comité ad hoc EAHS/ SEAH a ainsi pour mandat de piloter la mise en oeuvre de la politique de l’AFD en matière de traitement des cas d’exploitation, d’abus et de harcèlement sexuel dans ses opérations, d’orienter les priorités, de coordonner les travaux des départements et divisions impliquées sur ces sujets et de proposer des améliorations aux dispositifs existants.

Un impératif

La création de ce comité répond à un impératif : la lutte contre ces violences constitue une obligation fondamentale ; ces violences représentent des violations graves des droits humains, fragilisent l’égalité et nuisent directement à la sécurité et au bien-être des communautés locales, comme des équipes de l’AFD.

Une première prometteuse

La première réunion du comité s’est tenue le 15 décembre 2025 et a permis de présenter les membres, les règles le fonctionnement du comité, de voter une première résolution visant à l’écriture d’une politique spécifique de traitement des EAHS/SEAH et, enfin, de décider de la tenue de trois ateliers permettant rapidement de s’aligner avec les demandes de nos délégataires de fonds.

En structurant ainsi son organisation interne, l’AFD affirme sa détermination à créer un environnement sûr, respectueux et conforme à ses valeurs, tant en interne que dans l’ensemble de ses opérations.

Le Dispositif de gestion des réclamations environnementales et sociales (le « Dispositif ») permet à toute personne physique ou morale s’estimant affectée concrètement par des impacts environnementaux et/ou sociaux négatifs d’un projet financé par l’AFD de formuler une réclamation de manière sécurisée, dans les conditions fixées par son règlement. La protection contre les actes de représailles constitue une condition essentielle pour garantir l’efficacité et l’accessibilité du Dispositif. Elle s’inscrit dans un cadre plus large de bonnes pratiques internationales, notamment les Principes directeurs de San José établis par les Nations Unies, qui rappellent l’importance de protéger toute personne contre les menaces ou pressions liées à l’exercice de ses droits.

Les actes de représailles peuvent revêtir des formes physiques, psychologiques ou économiques, et viser tant les personnes ayant déposé une réclamation que, dans certains cas, leurs proches ou d’autres personnes perçues comme associées au processus. Quelle que soit leur forme, les représailles compromettent les résultats environnementaux et sociaux des projets. 

L’AFD s’efforce d’évaluer, prévenir et gérer les risques de représailles, sur la base des informations à sa disposition, dans le respect du cadre juridique qui lui est applicable et de ses capacités ou moyens opérationnels. Le Dispositif prend très au sérieux la sécurité des personnes impliquées dans sa procédure et s’efforce dans la mesure du raisonnableà prévenir et à réagir de manière adaptée à toute menace ou situation signalée.

Principes directeurs du dispositif de réclamations

1. Tolérance zéro face aux représailles à l’encontre des auteurs des réclamations

L’AFD considère comme inacceptable toute menace ou tout acte de représailles en lien avec ses activités.

2. Confidentialité

Dans le cadre du traitement de la réclamation, la confidentialité de l’auteur de la réclamation est assuré dès le premier contact avec le Dispositif Les informations confidentielles notamment l’identité des auteurs de la réclamation, ne sont partagées avec des tiers que si nécessaire et avec leur consentement préalable. Ces informations sont communiquées par l’AFD en interne et éventuellement à des conseils externes, pour les besoins de l’examen et le suivi de la réclamation. Dans la mesure où cela est requis, l’AFD pourraît être amenée à communiquer les informations reçues à des autorités de tutelle, de contrôle, administrative ainsi qu’à tout organe judiciaire conformément aux dispositions législatives ou  réglementaires qui lui sont applicables. 

Lorsque cela s’avère pertinent, des modalités d’anonymisation peuvent être mises en place en concertation avec la personne concernée par des actes de représailles résultant d’une réclamation relevant du Dispositif. 

3. Consentement  éclairé

Lorsque des  actions engagent l’auteur de la réclamation, l’AFD s’efforce de recueillir   le consentement éclairé de la personne concerné.  L’AFD précise les modalités de traitement de la réclamation.

4. Approche préventive, proportionnée et participative

Le Dispositif s’efforce d’identifier les facteurs de risque à chaque étape et de mettre en œuvre des mesures de prévention adaptées à chaque situation, sur la base des éléments en sa possession. Il s’efforce de ne pas créer ou aggraver de risques de représailles par ses propres actions, conformément au principe de précaution et à l’approche « ne pas nuire » (do no harm). Il adopte une approche orientée victime et construit, dans la mesure du possible et de ses moyens, les réponses en concertation avec les personnes concernées.

Lorsque cela est possible, les actions engagées peuvent également contribuer à une logique de remédiation, visant à reconnaître les impacts négatifs subis et à renforcer les garanties de non-répétition.

5. Reconnaissance du rôle subsidiaire et des limites opérationnelles 

Le Dispositif est activé de manière subsidiaire et n’a pas vocation à remplacer les voies de recours amiables ou juridictionnelles existantes – au niveau national, local ou mises en place par les partenaires opérationnels . Il ne peut pas assurer la sécurité des auteurs de la réclamation, mais reste mobilisé dans la mesure de ses moyens pour prendre en compte les préoccupations de sécurité qui lui sont signalées. Il fait preuve de transparence et de réalisme quant à l’étendue de son champ d’intervention et de ses capacités.

6. Prise en compte des vulnérabilités spécifiques et des risques SEAH

      Certaines personnes — notamment les femmes, les personnes LGBTIQ+, les enfants,      les personnes en situation de handicap ou les membres de groupes marginalisés —     peuvent être exposées à des formes de représailles liées à leur situation, incluant des          violences sexuelles, sexistes ou basées sur le genre, ainsi que des risques        d’exploitation, d’abus ou de harcèlement sexuel (SEAH).

Le Dispositif veille à intégrer une approche sensible au genre et aux vulnérabilités       spécifiques dans l’analyse des risques. 

7. Suivi, évaluation et amélioration continue

Le Dispositif suivra les informations relatives aux risques de représailles à l’encontre des auteurs de réclamations dans son rapport annuel, et réexaminera régulièrement l’efficacité de son approche, dans une logique d’amélioration continue.