Soutien à la réforme de la gestion des finances publiques mobilisant l’expertise publique française

Le gouvernement royal du Cambodge (GRC) s’est engagé depuis 2005 dans un vaste programme de réforme de la gestion de ses finances publiques. S’étant fixé pour objectif de passer d’un budget de moyens à un budget axé sur les résultats, la rénovation du cadre législatif et réglementaire, et plus particulièrement la conception d’une nouvelle loi-cadre sur le système budgétaire et comptable, ont été identifiées comme prioritaires. Compte tenu de l’expérience de la France en la matière, notamment à travers l’adoption de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), le MEF cambodgien a engagé, dès 2019, des échanges avec la partie française afin de bénéficier de son expertise et de son retour d’expérience dans la mise en place de ce nouveau cadre législatif.

L’AFD et la direction générale du Trésor ont été sollicitées pour financer trois phases successives d’assistance technique au travers de l’instrument FEXTE (2019-2021, 2023-2025, 2026-2028). Ces assistances techniques, supervisées par l’AFD et mises en œuvre par Expertise France, se sont traduites par la mobilisation d’experts techniques de la direction générale des Finances Publiques (DGFIP) française au sein du MEF cambodgien et d’expertises court-terme issues d’autres administrations pertinentes comme la direction du Budget (DB), l’lnspection générale des finances (IGF), etc.

Les trois phases d’accompagnement au MEF sur la réforme budgétaire et comptable s’articulent comme suit : 

Rénovation du cadre légal et réglementaire (phase 1) : 

• Appui à la rédaction de la loi relative au système des finances publiques (Law on the Public Finance System), loi portant sur les lois de finances inspirée du modèle français de la LOLF, et à sa traduction en décrets d’application ; 
• Accompagnement à l’élaboration d’une stratégie en matière de planification, exécution, suivi et évaluation du nouveau processus budgétaire découlant de la réforme. 

Déclinaison réglementaire et stratégie d’opérationnalisation de la loi (phase 2) : 

• Appui à la finalisation de la rédaction et à la mise en œuvre des sous-décrets, arrêtés (prakas) et circulaires visant à mettre en application la loi ; 
• Soutien à l’opérationnalisation de la réforme budgétaire et comptable (manuel de procédures, préparation et programmation du budget), et à la mise en place d’un système basé sur la performance (revue des dépenses, élaboration d’indicateurs de performance) ; 
• Partage d’expérience sur l’intégration des objectifs climatiques dans la gestion des finances publiques et appui subséquent à la formulation d’une stratégie d'introduction de mécanismes de budgétisation verte. 

Poursuite de l’opérationnalisation de la loi (phase 3) : 

• Appui à la mise à jour de la déclinaison réglementaire de la loi ; 
• Approfondissement de la réforme en matière de budgétisation programmée et axée sur la performance, incluant entre autres le développement de principes et outils de planification pluriannuelle des investissements publics, de budgétisation verte et de budgétisation sensible au genre, et de suivi et évaluation ; 
• Assistance technique pour l’application et mise en œuvre de la loi au sein des administrations territoriales.

Un nouveau cadre légal et réglementaire pour la gestion des finances publiques fondé sur la loi sur le système des finances publiques, loi portant sur les lois de finances inspirée de la LOLF française (la loi cambodgienne a été promulguée le 10 mars 2023) ; Un système budgétaire et comptable plus efficace, transparent et redevable, basé sur la programmation et la performance, intégrant des considérations climatiques et sociales ; Un renforcement général des capacités du MEF cambodgien en matière de planification, exécution, suivi et évaluation du budget de l’état.