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L’objectif est ici de proposer une définition de l’ensemble des opérations qui concourent à la signature d‘engagements réciproques de type contractuel entre des autorités publiques (État, collectivités décentralisées) et des entreprises publiques et/ou privées (sociétés, établissements, offices) ayant les caractéristiques suivantes : (i) la création, l’amélioration, le développement et la pérennisation des services publics, services universels ou d‘intérêt général ; (ii) dans les pays en développement et les pays émergents ; (iii) par le biais d‘opérations d‘acquisition, de délégation de gestion, de reprise ou de restructuration de biens ou d‘activités (ou les deux à la fois) ; (iv) et qui peut être rangée sous le vocable de contractualisation.
pdf : 2.24 Mo
auteur(s) :
Cédric LE BRIS
Jean-Marie TETART
pages :
244
numéro :
43
disponible aussi en : fr
2.24 Mo (pdf)
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