Appui aux femmes de Diffa : autonomisation des femmes, zones de crise et conflits

Complément d’information et de réponse aux questions 6 et 7 relatives à la problématique spécifique du screening des bénéficiaires finaux du projet (filtrage des bénéficiaires à l’aune des listes de sanctions des Nations unies, de la France et de l’Union européenne).

Les autorités de rattachement de l’AFD l’ont récemment informée que les projets exécutés en zone de crise ou de conflit et dans un secteur concerné par un plan de réponse humanitaire des Nations unies pourraient recevoir la qualification de projets répondant aux besoins essentiels des populations à risque humanitaire, et donc à ce titre être exemptés de l’obligation de filtrage des bénéficiaires finaux de l’aide. 

A priori, et sous réserve d’une éventuelle définition plus restrictive de ces critères qui serait ultérieurement diffusée, le projet en question pourrait donc bénéficier d’une exemption de filtrage des bénéficiaires finaux de l’aide si la nature de celle-ci tombait sous le coup du champ d’application de l’article L562-4 du CMF[1]. Le filtrage par l’ONG de ses personnels, fournisseurs et prestataires de mise en œuvre resterait en revanche applicable.

[1] L’article L562-4 du CMF dispose : « Sont tenus d'appliquer sans délai les mesures de gel et les interdictions de mise à disposition ou d'utilisation prévues au présent chapitre et à l'article L. 713-16 et d'en informer immédiatement le ministre chargé de l'économie :
1° Toute personne physique, ressortissante nationale ou ressortissante étrangère se trouvant sur le territoire national ;
2° Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 ainsi que toute autre personne morale constituée ou établie selon le droit national ou réalisant une opération sur le territoire national, dans le cadre de son activité, en particulier :
a) Les personnes dont le siège social est situé sur le territoire national pour leurs activités réalisées à l'étranger, y compris dans les succursales ou toute autre forme de libre établissement ainsi qu'en libre prestation de services ;
b) Les personnes dont le siège social est situé hors du territoire national pour leurs activités réalisées en France, y compris dans les succursales ou toute autre forme de libre établissement ainsi qu'en libre prestation de services ;
c) Les personnes morales de droit public, les organismes chargés de la gestion d'un service public ainsi que les caisses et les organismes chargés de la gestion d'un régime de protection sociale. »