Garantir l’accès des détenus en attente de jugement à la justice

Le projet mis en oeuvre par l'ONG FIACAT vise à lutter contre la surpopulation carcérale au Congo et à Madagascar principalement causés par une utilisation systématique de la détention préventive en raison de difficultés administratives et financières et d'un manque de volonté politique.

Descriptif

Les phases précédentes du projet ont permis d’obtenir une réduction du taux de détenus en attente de jugement dans la quasi-totalité des prisons cibles, des prises de position publiques et des réformes législatives. Néanmoins, les prisons cibles connaissent toujours un fort taux de détention préventive et les changements ont du mal à s’inscrire sur le long terme.

En plus des 6 prisons visées par les phases précédentes, le projet est étendu à 4 nouvelles prisons où les ACAT sont implantées. De nouveaux sujets liés à la surpopulation carcérale, au respect des garanties judiciaires et à la lutte contre la torture sont également visés par cette troisième phase telle que la lutte contre la récidive et le manque d’information des personnes privées de liberté sur leurs droits dès les premiers instants de la détention.

ONG

La FIACAT est une organisation internationale non gouvernementale de défense des droits humains, créée en 1987, qui lutte pour l’éradication de la torture et l’abolition de la peine de mort. La Fédération regroupe une trentaine d’associations nationales, les ACAT, présentes sur trois continents.
La force de la FIACAT repose sur son réseau. L’ancrage local est reconnu comme fondateur de la légitimité et de la pertinence de l'action de la fédération et de son réseau.

Partenaires

L’ACAT Congo a été créée en 1993, elle est affiliée à la FIACAT depuis 2000. L’ACAT Madagascar a été créée en 1997 et est affiliée à la FIACAT depuis 1998. Ces deux ACAT assurent un plaidoyer auprès de leurs autorités afin d’obtenir des avancées sur l’interdit de la torture et l’abolition de la peine de mort. Elles effectuent un suivi des engagements régionaux et internationaux de leurs pays en évaluant le respect de ceux-ci et en rédigeant des rapports auprès des instances internationales et régionales. Elles veillent à la formation de groupes cibles et de leurs membres sur les thèmes de la torture et de la peine de mort. Elles assistent les personnes dont l’intégrité physique a été atteinte.

Résultats attendus

Les capacités des administrations judiciaire et pénitentiaire, des agents de la force publique et de la société civile sont renforcées sur le respect des garanties judiciaires.

- 480 représentants des administrations judiciaire et pénitentiaire, des agents de la force publique ainsi que des acteurs de la société civile voient leurs capacités renforcées.
Le nombre de personnes privées de liberté diminue dans 10 prisons et leur réinsertion est facilitée ;

- 250 cas de violations des garanties judiciaires sont identifiés et traités.
- 54 personnes sortant de prison sont accueillies par des centres de formation au Congo.
Les obligations du Congo et de Madagascar en matière d’interdit de la torture et d’accès à la justice sont respectés ;

- Un plan d’action de suivi et de mise en œuvre des recommandations des mécanismes internationaux et régionaux des droits humains à Madagascar et au Congo est adopté.
- Le Congo et Madagascar ratifient le Protocole facultatif à la Convention contre la torture (OPCAT).

L’expertise des ACAT est reconnue par les autorités, les médias et l’opinion publique et les deux associations sont autonomes dans la mise en œuvre de projet ;

- Les ACAT Congo et Madagascar sont sollicitées par leurs autorités nationales et leurs partenaires techniques et financiers sur les questions relatives à l’interdit de la torture et la privation de liberté ; leurs activités sont relayées dans les médias.