Des engagements pour accroître et améliorer l’aide publique au développement

Un projet de loi sur le développement pour 2021

Présenté mercredi 16 décembre en conseil des ministres, le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales a vocation à remplacer la loi d’orientation et de programmation sur la politique de développement adoptée en 2014.

Avec ce texte, la France entend se donner les moyens de lutter plus efficacement contre les inégalités et mieux protéger les biens publics mondiaux. Une révision des objectifs, des moyens et des modalités d’intervention de la politique française de développement international jugée d’autant plus indispensable dans le contexte de crise mondiale provoquée par l’épidémie de Covid-19, qui n’épargne aucun continent.

La future loi devrait intégrer plusieurs objectifs :

• Augmenter l’aide publique au développement : le texte prévoit de porter celle-ci à 0,55 % du revenu national brut de la France à partir de 2022, contre 0,44 % aujourd’hui, conformément à l’engagement du président de la République.
• Concentrer cette aide vers les pays les plus vulnérables et dans les secteurs prioritaires : santé, environnement et climat, égalité entre les femmes et les hommes, éducation, sécurité alimentaire, gestion de l’eau, traitement des crises et fragilités, accès aux droits humains.
• Moderniser cette aide au développement, notamment en renforçant l’évaluation de son efficacité. Cela passera par la création d’une commission indépendante d’évaluation, chargée de contrôler le bon usage des fonds et leur impact. Un Fonds d’innovation pour le développement sera également mis en place (lire ci-dessous).
• Rénover les méthodes d’action de la politique de développement, sous la forme d’un partenariat renouvelé avec les pays concernés, en particulier ceux d'Afrique, et avec tous les acteurs du développement en France : organisations de la société civile, collectivités territoriales…
• Renforcer l’architecture de pilotage de la politique de développement, notamment la tutelle de l’État sur les opérateurs, pour garantir des résultats concrets sur le terrain, au profit des populations directement touchées par les déséquilibres mondiaux.
   

Avec la pandémie, les crises économiques, humanitaires et sociales s'amplifient. La France est et sera au rendez-vous de la solidarité internationale. L’engagement de porter l’aide au développement à 0,55 % du PIB d’ici la fin du quinquennat sera tenu. pic.twitter.com/uTicHk5Oaj

— Emmanuel Macron (@EmmanuelMacron) December 17, 2020

« La crise actuelle nous a confortés dans l’idée qu’il était crucial de maintenir cet effort pour les années à venir. Ce projet de loi est un nouveau départ pour nous tous », a estimé le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian. La loi devrait être présentée à l’Assemblée nationale au cours du premier trimestre 2021. « La relance de la politique de développement est confirmée et s’amplifie, année après année. C’est une excellente nouvelle » ajoute Rémy Rioux, directeur général de l’AFD.

Un premier Conseil présidentiel du développement

C’est une première : un Conseil présidentiel du développement s’est tenu jeudi 17 décembre sous l’égide d’Emmanuel Macron, avec le Premier ministre Jean Castex, les principaux ministres concernés, ainsi que le directeur général de l’Agence française de développement (AFD), Rémy Rioux, et son homologue d’Expertise France, Jérémie Pellet.

Ce format innovant, prévu pour être renouvelé tous les six mois, permet un point d’étape sur les priorités de l’aide publique au développement en lien avec les grandes échéances internationales à venir, ainsi qu’un suivi des engagements pris.

Celui du 17 décembre a été l’occasion de réaffirmer les objectifs et la stratégie de l’aide publique au développement et son articulation avec l’engagement de la France pour les biens publics mondiaux. Il a aussi marqué la première étape d’une série de consultations devant aboutir en mai 2021 à l’organisation d’un sommet sur le financement des États africains.

Car la situation dans les pays les plus fragiles s’aggrave, en particulier en Afrique. « Pour la première fois depuis de nombreuses années, nous allons voir la pauvreté augmenter sur le continent africain, où l’endettement des pays a triplé durant la dernière décennie », a souligné le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, à la sortie du Conseil. La Banque mondiale prévoit que la pandémie pourrait précipiter près de 100 millions de personnes dans la grande pauvreté en 2020, et jusqu’à 150 millions en 2021.

Un Fonds d’innovation pour le développement

Le Conseil présidentiel du développement a officialisé la création d’un Fonds d’innovation pour le développement (FID). Indépendant mais hébergé à l'AFD, ce fonds sera doté de 15 millions d’euros et permettra à des équipes issues de tous types d’organisations (institutions de recherche, ONG, gouvernements, entreprises) de tester de nouvelles idées, d’expérimenter des passages à l’échelle supérieure et d’évaluer l’efficacité de solutions innovantes contre la pauvreté et les inégalités.

Pour Esther Duflo, économiste du développement et lauréate du prix Nobel d’économie 2019, « il existe de nombreuses idées prometteuses, de politiques et de programmes susceptibles de réduire la pauvreté, mais ce n’est qu’en les testant rigoureusement que nous pourrons identifier celles qui fonctionnent réellement. Élaborer des preuves scientifiques sur la façon dont ces idées peuvent fonctionner à différentes échelles et dans différents contextes peut nous aider à tirer des leçons de l’expérience et à développer des solutions durables, prêtes à être généralisées. »

Cette démarche s’ouvre à des innovations dans tous les secteurs et encourage les propositions portant sur l’éducation, la santé, le changement climatique et l’égalité de genre : nouvelles approches pour améliorer l’accès aux biens et services essentiels, innovations de processus ou managériales, améliorations des services publics, développement de nouvelles technologies ou application de technologies existantes.

Lancement du Fonds d’innovation pour le développement, nouvel outil de lutte contre la pauvreté grâce au financement de projets innovants à fort impact. La concrétisation d’une proposition du rapport remis à @EmmanuelMacron en 2018 et d’un travail mené avec Esther Duflo. https://t.co/im4YjOlY2e

— Hervé Berville (@HerveBerville) December 17, 2020

Une nouvelle ambition pour l’expertise française

Jean-Yves Le Drian a également annoncé à la sortie du Conseil présidentiel du développement que l’État entendait renouveler l’offre d’expertise technique française : « Nous avons décidé de donner une nouvelle ambition à l’expertise française à l’international. »

Les experts techniques internationaux (ETI) sont des experts français, issus du public, du privé ou de la société civile, qui sont déployés partout dans le monde pour appuyer la mise en œuvre de politiques publiques dans le cadre de projets de développement, ou qui apportent une expertise pointue au sein d’une organisation internationale.

Leur réseau permet de répondre aux objectifs du développement durable par des politiques publiques efficaces mais également de valoriser l’expertise française. Le déploiement de ces 145 experts est financé par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, leur gestion a été confiée à Expertise France qui doit prochainement rejoindre le groupe AFD.