Ce projet de recherche propose d'estimer l'effet distributif des taxes sur l'essence à l'aide d'une incidence fiscale en considérant ces effets dans le contexte du système fiscal du Mexique, incluant notamment les principaux instruments fiscaux et de dépenses. 

En 2014, le ministère des Finances du Mexique (SHCP) a introduit une taxe spéciale (IEPS) sur le carbone en tant que taxe verte visant à réduire l'émission de gaz vert associée aux combustibles fossiles, principalement l'essence et le diesel. Cependant, les recettes fiscales (4699 millions de pesos en 2014) et l'impact environnemental de cette taxe sont restés marginaux : au cours de la dernière décennie, jusqu'en 2014, cette taxe avait une valeur négative, fonctionnant ainsi comme une subvention. Depuis 2014, elle est devenue une taxe, qui a fortement augmenté ces dernières années, représentant près de 300 milliards de pesos en 2019 et 2020. Il s'agit donc, et de loin, de la plus importante taxe verte mise en œuvre au Mexique aujourd'hui. 

Cette analyse présente ainsi un intérêt particulier pour le Mexique à l'heure actuelle car le passage des subventions aux carburants aux taxes sur les carburants représente de fait la principale réforme fiscale mise en œuvre au Mexique au cours de la dernière décennie, tant en termes de recettes fiscales (de -300 à +300 milliards de pesos de recettes fiscales) que de distribution. Ainsi, les taxes sur l'essence ont des répercussions importantes sur l'ensemble de la population, à la fois directement sur les ménages à revenus moyens et élevés par le biais des transports privés, mais surtout indirectement sur les ménages à faibles revenus par le biais des transports publics et des coûts de transport de tous les biens et services, notamment des denrées alimentaires. Une analyse préliminaire du Fiscal Policy Equity Lab (FPEL) a ainsi révélé que l'augmentation de la charge fiscale indirecte pour les pauvres associée aux taxes sur l'essence pourrait inverser l'effet de réduction de la pauvreté des transferts directs, même après leur récente expansion. 

Dès lors, la quantification précise de ces impacts permettra de concevoir des instruments compensatoires pour protéger les groupes les plus pauvres et les plus vulnérables des effets régressifs de ces taxes.

En savoir plus sur l'Extension au Mexique

Ce projet est mené conjointement par RIBOS, l'Institut CEQ et le LNPP. Il vise à estimer l'effet des taxes vertes dans le contexte du système fiscal mexicain global par le biais de la méthodologie internationale développée par le Commitment to Equity Institute (CEQI), en utilisant les données INEGI de l'Encuesta de Ingresos y Gastos de los Hogares (ENIGH) pour 2014-2020, entre autres sources de données. 

Cette méthodologie permettra une estimation de l'effet des taxes vertes dans le contexte du système fiscal global. Cette méthodologie facilite la comparabilité dans le temps et l'espace, et génère une grande variété d'indicateurs d'incidence, y compris ceux relatifs aux effets des revenus sur le coefficient de Gini ainsi que sur la pauvreté des revenus en utilisant les lignes de pauvreté nationales et internationales. 

Ce projet a pour objectif final de fournir aux décideurs politiques et aux parties prenantes mexicaines des analyses opportunes des effets des politiques fiscales sur l'inégalité et la pauvreté. Les recherches menées aboutiront à : 

• Un document de recherche ;
• Un policy brief dont l'analyse est basée sur la technique de l'intelligence collaborative. Deux sessions seront menées au cours desquelles la calibration du modèle et les hypothèses seront discutées en suivant le cadre de modélisation collaborative. Les participants à ces sessions seront les membres du réseau d'experts et les principaux responsables de la politique fiscale.

Vous trouverez ci-dessous le papier de recherche lié à ce projet : 

• Distributive impact of green taxes in Mexico (juillet 2024, en anglais uniquement)

Le policy brief sera prochainement publié dans cette section.

Avant la pandémie de la COVID-19, la Colombie avait montré des résultats positifs en matière de réduction de la pauvreté et des inégalités. Par exemple, la pauvreté totale a été réduite de 6,1 points de pourcentage entre 2012 et 2018, passant de 40,8% à 34,7%, tout comme l'extrême pauvreté, qui est passée de 11,7% à 8,2%, selon les statistiques officielles. De même, bien que la Colombie figure parmi les pays les plus inégalitaires de la région, elle a réduit son indice de Gini d'environ 0,03 unités, passant de 0,539 en 2012 à 0,508 en 2017, selon les données du Département administratif national des statistiques (Departamento Administrativo Nacional de Estadísticas, 2021). 

Cependant, de nombreuses personnes ont perdu leur emploi ou ont vu leurs revenus diminuer en raison des mesures sanitaires prises pour faire face à la pandémie qui ont affecté à la fois l'offre et la demande. Naturellement, selon les statistiques officielles, les niveaux de pauvreté ont augmenté de manière significative et les inégalités ont rebondi pour atteindre les niveaux d'il y a cinq ans. En effet, selon le dernier Panorama Social de la CEPALC, le pays était en 2020 le plus inégalitaire d'Amérique latine (Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes, 2021).

La structure fiscale du pays joue alors un rôle fondamental dans la mesure où les transferts directs, indirects et en nature se transforment en soutien aux ménages les plus vulnérables afin qu'ils puissent satisfaire leurs besoins fondamentaux, et équilibrer dans une certaine mesure ces inégalités. En outre, compte tenu du fait que la progressivité est l'un des principes du système fiscal, les personnes ayant des revenus plus élevés devraient payer des impôts plus élevés pour financer les dépenses sociales. En ce sens, la réforme fiscale qui est entrée en vigueur en 2018 ainsi que la réforme fiscale adoptée à la fin de 2022, ont apporté des modifications importantes au statut pré-existant en fixant l'objectif d'augmenter les recettes.

En savoir plus sur l'Extension en Colombie

La méthodologie développée par l'Institut du Commitment to Equity (CEQ) a été utilisée pour mener cette étude. Celle-ci permet de faire une analyse sur l'incidence fiscale, c'est-à-dire d'analyser l'impact redistributif des instruments de politique publique, tant du côté des impôts que du côté des dépenses sociales, sur la pauvreté et les inégalités. En ce sens, en utilisant des enquêtes auprès des ménages, il est possible d'évaluer la capacité redistributive des impôts et des transferts (qu'ils soient directs ou indirects) afin d'orienter les politiques publiques dans ce domaine.

L'étude visait ainsi à identifier les politiques, soit du côté des impôts, soit du côté des dépenses, qui permettent un plus grand impact (négatif ou positif) sur les inégalités. Cela nous permet ensuite, ainsi qu'au gouvernement, d'avoir une vision plus claire des effets de la structure fiscale.

Un autre objectif du projet était la construction d'un outil paramétrant la structure fiscale et les dépenses sociales et permettant d'effectuer des microsimulations, utiles aux discussions de politiques publiques. Dès lors, ce projet a cherché à accompagner les équipes du Ministère de l'Economie, en leur fournissant un outil qui leur permette de réaliser les simulations nécessaires pour évaluer les impacts de différentes politiques. La réforme fiscale récemment adoptée a ainsi été analysée à travers le prisme de cet outil.
 

Vous trouverez ci-dessous le papier de recherche lié à ce projet :

• Incidence fiscale et dépenses sociales : scénarios de politiques publiques pour la Colombie (disponible en espagnol ou en anglais)

En Colombie comme dans d'autres pays, l’Extension de la Facilité de recherche UE-AFD sur les inégalités vise à produire des analyses, des méthodologies et des statistiques qui permettent de comprendre l'état des inégalités dans le pays, la dynamique et les interrelations avec les différents domaines, secteurs et régions de l'économie. L'objectif : mettre à disposition des données robustes et actualisées, qui débouchent sur des données probantes pour la construction de politiques publiques, mais aussi identifier les domaines dans lesquels la collecte de données peut être améliorée, et ceux dans lesquels la recherche peut être approfondie pour mieux comprendre le contexte et soutenir la construction de politiques publiques visant à la réduction des inégalités. 

En Colombie, l'institut national de statistique, le DANE, a fait de grands progrès ces dernières années dans la collecte et la disponibilité des données afin d'analyser et de mieux comprendre la réalité du pays. Plusieurs études ont été réalisées avec certaines de ces données, mais, depuis plusieurs années, il n'y a pas eu une analyse exhaustive des inégalités au niveau national utilisant plusieurs bases de données pour obtenir une image complète de la situation du pays. 

C'est pourquoi l'AFD a travaillé main dans la main avec le DANE et Fedesarrollo pour réaliser un diagnostic multidimensionnel sur les inégalités, basé sur une méthodologie innovante créée par l'AFD. Celle-ci permet d'avoir une vision complète de la situation du pays en couvrant un large éventail d'aspects (santé, éducation, revenus, etc.) sous le prisme des inégalités, et en utilisant différents indicateurs et bases de données. 

Ce projet s'inscrit dans un contexte où les inégalités acquièrent une pertinence cruciale dans la politique publique du gouvernement actuel et dans les accords adoptés par celui-ci dans le cadre de l'Agenda 2030, ainsi que dans son entrée dans l'OCDE.

L'objectif de ce projet était de soutenir et de renforcer la production de statistiques nationales sur les inégalités, en favorisant les échanges et l'interopérabilité entre le département national en charge des statistiques (DANE) et d'autres institutions nationales et internationales.

Plus précisément, il s'agissait de :

1. Déployer la méthodologie du diagnostic multidimensionnel sur les inégalités et créer le premier diagnostic national sur les inégalités en Colombie. Pour cela, l'AFD a travaillé avec Fedesarrollo et en étroite collaboration avec le DANE.
2. Accompagner les équipes techniques du DANE dans la production, la mise à jour et l'amélioration des statistiques sur les inégalités basées sur la méthodologie du diagnostic des inégalités. Ces données seront utilisées pour suivre dans le temps l'évolution des indicateurs considérés comme pertinents, et, en fonction des données collectées, d’aller plus loin en opérant des analyses intégrant des éléments liés au changement climatique et à l'environnement.
3. Accompagner les équipes techniques du DANE dans la mise en place de nouvelles méthodologies et initiatives pour obtenir des statistiques permettant une meilleure compréhension de la distribution des revenus des individus et des ménages dans le pays. À cette fin, l'organisation d'ateliers et de séminaires visait à partager les expériences et établir des pratiques pour obtenir des données de haute qualité pour la prise de décision.

Le projet de recherche a débouché sur la publication du diagnostic multidimensionnel sur les inégalités en Colombie (disponible en anglais et en espagnol). Il prend en compte de multiples dimensions des inégalités : répartition des revenus, consommation, revenus du travail, patrimoine, accès aux services de base… Ce diagnostic est essentiel pour comprendre les écarts existant en Colombie et permet de prendre des décisions fondées sur des données probantes en vue de réduire les inégalités.
 

Télécharger le diagnostic

Alors qu'elle recouvre 43% du globe, la haute mer – désignée par les juristes comme étant au-delà de la juridiction nationale – tend à être définie en creux. Elle est pourtant le siège d'activités humaines diverses (navigation, pêche, exploration minière…) et, dans le contexte actuel de changement climatique et de pressions anthropiques sur les écosystèmes, son état écologique fait l'objet de préoccupations croissantes. Depuis plus de 15 ans, celles-ci sont discutées à l'ONU dans le cadre d’échanges informels ayant abouti à une conférence intergouvernementale ouverte en septembre 2018 sur la conservation et la gestion de la biodiversité dans les zones au-delà de la juridiction nationale. En lien avec ce processus diplomatique, différents sites de haute mer sont rendus visibles par le plaidoyer d'organisations non-gouvernementales (ONG) qui appellent à leur protection. On retrouve parmi ceux-ci un phénomène situé dans le Pacifique tropical oriental : le dôme thermique du Costa Rica.

Ce travail de thèse vise à étudier l’émergence du dôme thermique du Costa Rica sur le plan sociopolitique. Ce phénomène d’upwelling océanique est une remontée d’eaux froides riches en nutriments produite par les principaux vents et courants marins de la région, qui évolue de manière saisonnière entre les eaux sous juridiction des Etats centraméricains et les eaux internationales. Découvert à la fin des années 1940 par des océanographes étatsuniens, les enjeux relatifs à la conservation de sa biodiversité émergent depuis une dizaine d’années, principalement sous l’action de l’ONG régionale MarViva.

Dans la mesure où cette question implique des acteurs très divers (ONG, pêcheries hauturières, scientifiques, Etats, organisations intergouvernementales, etc.), cette recherche s’intéresse aux interactions et aux problèmes d’action collective formulés autour du dôme afin d’interroger les conditions d’émergence d’un commun d’une telle complexité. Comment le dôme est-il « construit » ? Par quels acteurs, à travers quels discours et en s’appuyant sur quels savoirs ? Quelles sont les collaborations et les polarisations qu’il cristallise ? 

Ce travail de thèse s’appuie sur une enquête qualitative multi-située, articulée autour de la collecte d’un corpus de documents écrits (littérature scientifique pluridisciplinaire, littérature grise, textes juridiques), d’entretiens semi-directifs et de moments d’ethnographie. 

L’enquête est menée entre la France, le Costa Rica et le Nicaragua. Un séjour centraméricain a été organisé en 2021 afin de récolter la majeure partie des données par le biais d’entretiens auprès des acteurs situés entre différents sites côtiers (Puntarenas, Cuajiniquil, Playas del Coco, San Juan del Sur) et la capitale du Costa Rica, San José. 

Le principal résultat est la production d’une thèse de doctorat en géographie humaine, soutenue le 2 juillet 2024 : « Communs et océan : protéger la biodiversité marine dans les espaces hauturiers ».

Un papier de recherche a également été publié aux Editions Agence française de développement : Questioning fishing access agreements towards social and ecological health in the Global South (2021).

Ce travail a exploré la construction sociale du Dôme dans trois principaux champs : les sciences océanographiques, les pêcheries hauturières et le secteur de la conservation de la biodiversité. 

Depuis son émergence en tant qu’objet social, le Dôme est resté un espace offshore, difficilement accessible et gouvernable pour des acteurs qui ont déployé diverses stratégies pour le connaître et l’utiliser. La recherche océanographique mobilise de manière grandissante la médiation technique pour déchiffrer un espace géophysique aux contours flous. Plusieurs pêcheries, en particulier des flottes industrielles de pêche lointaine, se sont approchées au plus près du Dôme. Ces rencontres ne se sont toutefois pas révélées stratégiques de manière constante et les pêcheurs continuent à le considérer comme un espace fluide aux configurations dynamiques qui servent des usages labiles. 

Plus récemment, le Dôme est devenu un sujet d’attention pour le secteur de la conservation de la biodiversité. Des organisations environnementales non-gouvernementales ont pris le devant pour proposer différentes solutions de gouvernance en commun aux enjeux de protection de la haute mer. Pourtant, en tant qu’élément offshore, le Dôme reste à la limite du monde. Inappropriable, il invite à considérer un narratif autre que celui du « front océanique » – narratif particulièrement présent au cours des dernières années et qui s’appuie sur une vision d’ouverture et de vide océaniques comme opportunité d’expansion humaine et de contrôle. 

A lire aussi : L’ouverture des sciences marines, au service d’un océan bien commun de l’humanité (The Conversation France)

• Nadège Legroux, docteure en géographie humaine
• Stéphanie Leyronas, chargée de recherche à l'AFD 

Ce projet tire son origine de la confluence de deux séries de phénomènes :

• La montée de l'exclusivisme propriétaire : au cours des 30 dernières années, la théorie dite des droits de propriété assure le primat de la vision actionnariale sur la vision managériale de l'entreprise. Aux alternatives classiques proposées par l'économie sociale et solidaire (ESS), basées sur des formes diverses de mutualisme et de coopérativisme,  émerge un nouveau domaine d'activité, souvent qualifié d'économie collaborative, basé sur des formes diverses de partage mêlant gratuité et services marchands.
• L’économie numérique : cette nouvelle économie du partage a connu un essor d'autant plus spectaculaire que, dans nombre de cas, elle a bénéficié du développement de l'économie numérique. C'est ainsi qu'on a vu naître et se développer nombre d'entreprises qui utilisent désormais internet comme plateforme pour mettre en relations offreurs et demandeurs pour des produits ou des services les plus variés. Nombre de ces entreprises-plateformes revêtent les caractéristiques externes des communs.

Ce projet de recherche s’inscrit dans le cadre du programme de recherche de l'AFD sur les communs.

Ce programme a poursuivi cinq objectifs : 

1. Les deux premiers objectifs ont proposé de reconsidérer la notion même d’entreprise, tant dans ses dimensions « propriétaires » que dans celles qui relèvent de l'économie sociale et solidaire, en l’analysant notamment sous l’angle des faisceaux de droits qui la constitue.
2. Le troisième objectif a consisté à mettre en évidence différents types de modèles économiques sur lesquels les nouveaux acteurs de l’économie collaborative peuvent asseoir leurs activités, en proposer des typologies et des cartographies.
3. Le quatrième objectif a consisté à identifier les formes de rétribution qui peuvent permettre aux acteurs de l’économie collaborative de se rémunérer pour assurer leur reproduction à long terme.
4. Enfin, dans une perspective internationale, le cinquième objectif a été d’explorer la manière dont des formes novatrices de mobilisation des acteurs et des communautés permettent le déploiement de formes nouvelles de création et d’exploitation des ressources.

Le projet a été organisé en différents working packages (WP), qui mêlent et associent études historiques et études de cas, travaux quantitatifs et enquêtes qualitatives, dans différents domaines d'application, qui concernent tant des communs fonciers que des activités industrielles ou de services. 

L'équipe mobilisée, fortement interdisciplinaire, comprend des spécialistes de l'économie, du droit, de la gestion des entreprises et du développement des pays du Sud. Sous la direction de Benjamin Coriat (Paris 13, UMR CNRS 72341), la recherche est conduite en relation avec quatre équipes partenaires : CEPRISCA (Université de Picardie), IRJS (Université Panthéon-Sorbonne), CREDEG (Université de Nice) et l’AFD. Le projet est cofinancé par le Crédit coopératif et le Labex ICCA. 

Un comité de pilotage est institué qui comprend des représentants des quatre équipes partenaires et des financiers.

Une partie des livrables et des résultats est disponible sur le site dédié au programme : encommuns.com

La conférence finale du programme (17, 18 et 19 novembre 2020) peut-être visionnée en replay.

Quatre séries de conclusions peuvent être formulées : 

• Au-delà des formes codifiées de l’économie sociale et solidaire, on a assisté, dans la période récente, à l’émergence de formes sociétaires nouvelles (par exemple les entreprises à mission, les entreprises à but d’emploi, les entreprises sociales, etc.). Il existe sur le plan juridique une certaine flexibilité susceptible de favoriser l’adaptation des formes sociétaires et contractuelles aux objectifs du commun. Par ailleurs, certains communs sont en prise avec différentes expressions de l’intérêt général (accès à des biens essentiels, contribution à la protection de biens écologiques, etc.).
• Les modèles économiques observés sont dans l’ensemble fragiles, basés principalement sur le travail gratuit et bénévole, ou l’auto-entrepreneuriat. Trois grands modèles ont pu être mis en évidence et qui peuvent s’hybrider : « marchand », « hors marché », « en marché ». La difficulté à se reproduire pour nombre de communs vient de ce que les produits et services qu’ils délivrent ne sont pas conçues d’abord pour le marché mais pour fournir une utilité sociale ou environnementale, qui doit être reconnue par un « tiers contributeurs » (Etat, collectivité locale, etc.) à sa valeur par le marché.
• La recherche a établi que la question de la rémunération de la contribution aux communs ne suscite pas une réaction homogène : indifférence, rejet, dénonciation. La difficulté est de concilier l’absence de subordination et des formes de garanties d’existence. Des formes sociales originales émergent (exemple des coopératives d’activité et d’emploi), mais restent marginales et fragiles. Des outils juridiques comme les licences à réciprocité sont expérimentées mais doivent encore faire leur preuve. Enfin, les propositions en termes d’approche par les droits (« revenu contributif », « droits de tirage sociaux », etc.) sont à approfondir, notamment dans leurs modalités pratiques.
• Les communs dans les Suds peuvent prendre le relais de formes traditionnelles, sans pourtant en constituer des prolongements directs. Ils se déploient dans des contextes d’Etats faibles et de services publics défaillants ou inexistants. Ils peuvent être amenés à assumer des fonctions sociales nettement affirmées. Ils sont un terrain privilégié d’action pour les ONG et autres opérateurs de développement, pour renouveler les conditions de leur intervention.

• Benjamin Coriat, professeur émérite en économie, Université Sorbonne Paris Nord
• Stéphanie Leyronas, chargée de recherche à l’AFD

Les bailleurs internationaux sont intervenus massivement dans les Territoires palestiniens depuis 1994. Une grande partie de ces financements ont permis la mobilisation de nouvelles ressources en eau et une augmentation de l’efficience de l’utilisation de l’eau dans un territoire aride. Ils ont supposé que les accords d’Oslo et la loi palestinienne de l’eau reflétaient la réalité de la gestion de l’eau. 

Or, l’introduction de principes nouveaux à travers les accords d’Oslo et une gestion nationale de la ressource par l’Autorité palestinienne de l’eau (Palestinian Water Authority - PWA) a fragilisé les normes sociales qui régissaient le fonctionnement des gouvernances traditionnelles. De là sont nées des situations locales complexes où s’exercent différents registres de reconnaissance de droits d’accès à la ressource. 

Il importe donc de comprendre comment chacune des trajectoires suivies par l’eau puisée dans un réservoir commun, qu’il s’agisse d’un puits ou d’une source, s’insère dans des faisceaux de droits et la manière dont ces faisceaux de droits sont aujourd’hui affectés par les projets financés par les bailleurs de fonds : qui s’est approprié l’eau rendue disponible par ces projets ? Selon quelles modalités ? Qui l’a perdue ?

Conduit par le CNRS sur financement de l'AFD, ce programme de recherche s'est focalisé sur la dimension politique de la construction et de la transformation de communs. Il a cherché à comprendre la gouvernance actuelle des « paracommuns » de l’eau en Palestine, le terme « paracommuns » désignant les gains matériels potentiels issus de l’amélioration de l’efficience de systèmes puisant dans un réservoir commun de ressource naturelle, telle que l’eau. Le programme examine également comment on peut atteler les faisceaux de droits existant au sein des communs de l’eau pour en élaborer une gouvernance délibérative et équitable. Il a poursuivi quatre objectifs :

1. Quantifier les consommations d'eau nécessaires à la production des produits agricoles palestiniens en fonction des faisceaux de droits régissant l’eau ;
2. Analyser la façon dont les trajectoires matérielles et institutionnelles de l’eau considérée comme « épargnée » grâce aux projets d’infrastructures visant à réduire les fuites dans les réseaux ont été modifiées ;
3. Examiner la façon dont l’efficience est conçue au sein de chaque projet et par les différents utilisateurs, la façon dont ces utilisateurs mettent en avant des faisceaux de droits bien particuliers pour légitimer leur appropriation de la ressource et la façon dont les faisceaux de droits existants sont affectés par les projets ;
4. Explorer les manières dont les changements dans la gestion d’irrigation ont pu améliorer l’efficience de l’utilisation de l’eau et qu’elles en ont été les effets.

Il s'est inscrit dans le programme de recherche plus large de l'AFD sur les communs. 

Le programme a comporté trois types de séminaires : des séminaires avec les membres du programme, des séminaires de recherche et des « séminaire de recherche action » qui ont associé, en sus des chercheurs, les agriculteurs des zones étudiées, des membres de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), des membres d’ONG agricoles palestiniennes, ainsi que des membres du ministère de l’Agriculture palestinien et de la PWA. 

Le travail de terrain, très conséquent, s’est essentiellement déroulé au cours des 24 premiers mois du programme. Les terrains ultérieurs ont été réalisés pour trianguler les résultats obtenus par la métrologie, la cartographie et les enquêtes qualitatives. La diffusion des résultats a été réalisée par les publications, les séminaires et des panels organisés dans des conférences internationales.

Le programme a permis la publication de plusieurs articles dans des revues à comité de lecture : Geoforum, Journal of Political Ecology, Environment and Planning E : Nature and Space, International Journal of Water Resources Development. 

De nombreuses interventions ont eu lieu en lien avec le programme, et notamment :

• La 12ème conférence internationale de l’AFD sur le développement en 2016 sur la thématique « Communs et développement » ;
• La semaine mondiale de l’eau de Stockholm (Stockholm World Water Week) en 2017 ;
• Le premier Forum international de l’eau de Palestine (Palestinian International Water Forum) organisé en 2018. 

Les résultats ont également été diffusés auprès du grand public à travers des interviews presse et radio, des conférences et des formations.

Ce programme de recherche met en évidence « l’utilité de reconnaître les communs qui gouvernent l’eau destinée à l’irrigation. Il mobilise la notion de communs pour comprendre les interactions de pouvoir en jeu au sein des transformations se réalisant sur des échelles locale, nationale et internationale. Il se saisit des externalités positives générées par les communs afin de transformer les interactions politiques et économiques aux échelles nationale et internationale. Bien qu’il s’appuie sur une étude de cas palestinienne, ce développement conceptuel peut être appliqué n’importe où. Les Palestiniens gèrent depuis longtemps l’irrigation en tant que communs au niveau local. Cependant, l’attention massive qu’a suscitée leur combat national a mené les chercheurs à se focaliser sur les institutions nationales plutôt que sur les institutions locales. Cette focalisation sur l’échelle nationale a aussi favorisé la perception de l’eau en tant que stock plutôt qu’en tant que flux, […] géré successivement par une variété d’institutions. Au niveau local, ceci nous permet de comprendre les interactions entre les petits agriculteurs et les agribusiness voisines, par exemple. Ceci nous permet de comprendre les bouleversements au sein des interactions de pouvoir qui ont lieu lorsqu’une économie marchande entre en interaction avec une économie humaine. Au niveau national, ceci nous permet de nous pencher sur la gouvernance des paracommuns. […] Il est maintenant urgent de faire face à la question de la gouvernance des paracommuns de l’irrigation palestinienne. » (Trottier, 2018)

• Julie Trottier, directrice de recherche, CNRS
• Stéphanie Leyronas, chargée de recherche à l’AFD

Depuis plus d’une décennie, l’étude des communs et leur mise en avant par les mouvements sociaux ont connu un remarquable essor. Les bases en avaient été fixées par Garrett Hardin en 1968 dans son article sur « la tragédie des biens communs », qui posait que seule la privatisation ou la nationalisation d’une ressource commune en accès ouvert pouvaient permettre d’en tirer profit tout en assurant son renouvellement. En démontrant que d’autres modalités de gouvernance et d’arrangements/agencements institutionnels à partir des communautés d’usagers de ces ressources étaient possibles, Elinor Ostrom a ouvert la voie à des articulations possibles avec d’autres champs (écologie, numérique) et d’autres enjeux (changement climatique, normes et interactions sociales). 

Interrogeant les frontières entre sphère privée et publique, les définitions de la propriété, la gestion et le partage des ressources ou encore le rôle des communautés et des savoirs traditionnels, la discussion autour des communs ne pouvait manquer d’interroger également les travaux sur le genre mais aussi les points de vue et les pratiques féministes. Celles-ci ont ainsi enrichi les approches théoriques et programmatiques des communs. Souvent critique, cet apport n’a cependant pas débouché sur une articulation conceptuelle cohérente, ni sur un véritable aggiornamento des différentes approches des communs au prisme du genre.

Ce projet de recherche s’inscrit dans le cadre du programme de recherche de l'AFD sur les communs.

A partir d’une revue systématique des productions académiques consacrées aux communs dans les domaines de l’économie, de la sociologie et des sciences politiques dans une perspective de droits humains en particulier, l’étude visait à dessiner les conditions de possibilité d’une approche des communs au prisme du genre : 

• Il s'agissait d’appliquer une approche par le genre au triptyque présentant les composantes des communs (ressource, communauté, règles), ainsi qu’aux caractéristiques majeures des communs (action collective, propriété, répartition de la valeur). Cette approche visait à mettre en évidence en quoi le genre, comme système de domination, contribue à structurer les processus de gouvernance et d’allocation des ressources.
• Il s’agissait également, sur la base des travaux réalisés, de considérer comment sont satisfaits (ou non) les droits à l’existence des femmes et des hommes, leurs besoins pratiques (amélioration des conditions de vie) ainsi que leurs intérêts respectifs dans l’optique de la réduction des inégalités femmes-hommes. A cet égard, une attention particulière a été portée à la réalisation des Objectifs de développement durable (ODD) relatifs aux communs et à l’égalité des sexes et à leurs éventuelles contradictions. Dans cette perspective, l’ensemble des activités associées au soin à autrui (care), abondamment traitées dans une perspective de genre, ont fait l’objet d’une attention spécifique, dès lors que des liens étroits étaient susceptibles d’être dégagés entre les modalités d’organisation sociale du soin aux personnes (enfants, personnes malades, personnes âgées et/ou dépendantes…) et celles encadrant la gestion des communs, environnementaux notamment.

L’OFCE a proposé un dispositif pour la sélection du corpus étudié pour la réalisation de cet état de l’art et son analyse critique. Les questions de recherche ont été posées sous différents angles : l’économie féministe, l’histoire des communs, l’éco-féminisme et les perspectives féministes sur les communs. 

L'OFCE a prolongé ce travail via deux études de cas permettant d’illustrer à la fois :

• les limites actuelles de l’articulation entre genre et communs,
• les perspectives qu’est susceptible d’ouvrir une approche critique au prisme du genre de leur définition et des discours qui leur sont associés, en particulier sur le terrain des politiques de développement.

En déployant par exemple une approche sous l’angle du care (et de sa critique), ces études de cas sont susceptibles d’aborder de manière croisée des pratiques autour de la gestion de communs différents : ressources naturelles mais aussi numériques, services fondamentaux à la communauté, etc.

Le projet de recherche a débouché sur trois livrables : 

• Un rapport d’étude restituant l’état de l’art, les choix méthodologiques opérés et le résultat de l’analyse. Ce rapport esquisse des propositions de recherche complémentaires et une série de recommandations et autres points d’attention qui pourront alimenter les réflexions stratégiques en cours à l’AFD.
• Deux notices permettant d’illustrer de manière plus fine l’intérêt d’une approche critique au prisme du genre pour la (re)définition des communs : « L’eau, un commun unique en son genre ? » et « Les communs urbains au prisme du genre » 

Un webinaire « Conversation de recherche » a également été organisé : 

La littérature associant perspective de genre et réflexion sur les communs n’est pas nouvelle, mais reste insuffisamment explorée. Elle est hétérogène et est analysée ici selon un double champ : académique et analytique d’une part ; normatif et engagé d’autre part. 

Les communs ne sont pas exempts de formes d’oppressions. L’agenda de recherche reste ouvert : plus de travaux empiriques sont requis pour comprendre les processus de recomposition des hiérarchies au sein des communs ainsi que les modes de résistances de la part des groupes oppressés.

Ce travail bibliométrique ouvre la voie d’une analyse de la littérature grise produite par les agences et bailleurs pour le développement pour saisir comment les croisements des littératures académiques sur le genre et les communs influencent les pratiques de ces acteurs. Dans cette optique, la grille de lecture proposée pourrait être adaptée pour identifier des cadres discursifs et normatifs d’action (policy frames).

Sans prétendre à l’exhaustivité, ce rapport démontre l’extraordinaire fécondité d’une approche croisée du genre et des communs pour aborder les transitions majeures de notre temps (environnement, démographie, numérique). 

Afin d’esquisser les contours d’une approche transformative du genre et des communs, deux études complètent ce rapport : l’une est dédiée aux communs urbains et l’autre aux communs environnementaux sous l’angle des changements climatiques.

Pour en savoir plus, téléchargez les papiers de recherche issus du projet :

• « Analyse bibliométrique de la littérature croisant genre et communs »
• « Les communs de l'eau et les communs urbains au prisme du genre »

• Hélène Périvier, économiste à l’OFCE
• Maxime Forest, politiste à l’OFCE
• Stéphanie Leyronas, chargée de recherche à l’AFD
• Serge Rabier, chargé de recherche à l'AFD